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  • Joyeuses Fêtes !!!

    29/12/2018

    L'Agence Sainte Marie vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année !!!

    Cannelle, Guillaume et Carole

     

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  • Joyeuses Fêtes !!!

    29/12/2018

    L'Agence Sainte Marie vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année !!!

    Cannelle, Guillaume et Carole

     

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  • Que nous réserve la loi de finances pour 2019 ?

    26/11/2018

    FLORENCE ROBICHON 21/11/2018

    ​Alors que le projet de loi de finances pour 2019 est actuellement en cours d'examen devant la commission des finances, nous vous proposons un aperçu rapide des mesures qui impacteront l'immobilier, sous réserve bien entendu de la promulgation de la loi de finances.

    1 - Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    • ​​Extension du champ d'application de l'avance aux réductions d'impôt de type « Pinel »
    • Revalorisation du taux de l'acompte à 60 % au lieu de 30 %

    2 - Fiscalité écologique

    • CITE : prorogation d'un an
    • Eco-PTZ : prorogation pour trois ans et ajustements
    • Chèque énergie : revalorisation à 200 € en 2019
       

    3 - Impact de la loi de finances sur les prêts immobiliers

    • Extension de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à la garantie décès des contrats d’assurance de prêt souscrits à compter du 1er janvier 2019

    4 - Impact de la loi de finances sur les activités locatives

    • Suppression de l'exonération d'IR sur les locations meublées d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale en deça d'un loyer plafonné à 185 €/m² en Ile de France (136 €/m² en province)
    • Suppression de l'exonération d'IR sur les locations meublées de la résidence principale qui n'excèdent pas 760 €/an.
    • Suppression des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissements en Corse
    • Une probable hausse de la TEOM du fait des aménagements du calcul de la taxe

    5 - Impact de la loi de finances sur les investissements défiscalisants

             a. Sur le dispositif Pinel

    • Nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation sur les logements anciens acquis dans les communes du "Plan action coeur de ville" et celles qui s'engageront dans des ORT

              b. ​En outre-mer

    • Suppression de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C du CGI 
    • Suppression de la déduction fiscale de l'article 217 undecies du CGI

              c. ​Sur le dispositif Censi-Bouvard

    • Prorogation du dispositif pour 3 an​nées supplémentaires

    6 -   Les mesures en faveur des non-résidents

    • Relèvement du taux minimum d'imposition à 30 % dès l'imposition des revenus de 2018
    • Un nouveau cas d'exonération de plus-value sur la résidence principale des expatriés
    • Un assouplissement de l'exonération au titre de la cession d'un logement situé en France
    • La suppression de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (États membres de l'UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse (PLFSS2019, art. 19) 
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